COURRIER DES LECTEURS

Vos questions sur
la domiciliation de la SCI
siège social
d'une SCI, etc.

• Domiciliation d’une SCI.
Grâce à votre « Dossier juridiques de Création », nous sommes en cours de création de notre S.C.I. Nous avons décidé de domicilier notre siège social au domicile du gérant. Le délai de 5 ans maximum pour domicilier les sociétés est-il applicable à cette forme de société civile ?

La domiciliation du siège social d'une SCI au domicile du gérant est illimitée ainsi qu'en a jugé la Cour d'Appel de Paris (3ème chambre C, le 12 janvier 2001) dont voici l'extrait :
« la société civile qui a pour objet social la constitution, au moyen de fonds propres ou de fonds empruntés, et l'administration d'un patrimoine immobilier, n'est pas une entreprise au sens des dispositions restrictives (NDLR : par rapport à l'article L.123-11) ».
Le gérant peut donc en obtenir l'immatriculation pour un siège situé au lieu de son domicile personnel et ceci, pour une durée dépassant le délai de 5 ans (NDLR : donc, illimité).

Pour information, ce que dit l'article L.123-11 du Code de commerce :

« La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux ».

•• Siège social en un lieu, pour acheter ailleurs ?
Je me trouve dans une grande ville et je vais créer une SCI (à capital variable, d'ailleurs). Pouvons-nous avoir le siège social à Bordeaux par exemple, et acheter un bien immobilier en Bretagne ?

Il n'y a aucun problème. Le ou les biens achetés par une SCI peuvent se situés ailleurs que le lieu où se trouve domicilié le siège de la société. La SCI, dont le siège se trouve en France (ou Dom-Tom), peut également acheter à l’étranger.

•• Transfert de siège social.
En cas de déménagement du gérant où la SCI est domiciliée, le siège social de la société peut-il être transféré à son nouveau domicile ?

S'il s'était agi d'une société commerciale, il ne serait pas possible que la société retrouve le domicile du gérant comme siège social si cette situation existait déjà avant le transfert. En revanche, la SCI étant une société civile, et compte tenu de la décision de la Cour d'Appel de Paris (3ème chambre C, le 12 janvier 2001) qui précise que le siège d'une société civile immobilière peut être installé de manière non limitée au domicile du gérant, il ne semble exister aucune objection à ce que vous puissiez faire ce transfert dans les conditions que vous indiquez...

•• Transfert de siège à l'étranger.
Peut-on transférer le siège social d'une SCI française en Angleterre ou ailleurs en Europe ou à l'étranger ?

Non, cette opération n'est pas possible. De toutes les manières, il n'y a aucun intérêt fiscal à la faire.

•• Modification du siège social.
Quelles sont les formalités de base pour la modification du siège social d'une SCI. Quels sont vos conseils ?

Le meilleur conseil que nous puissions est de vous donner est d'aller au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau siège de votre SCI, et de demander l'imprimé qui vous permettra de faire ce changement, avec la liste des formalités à accomplir.

En principe vous devrez :

- établir un procès verbal d'assemblée comportant la décision du changement de siège social ;
- passer une annonce légale dans la même circonscription du nouveau siège social de votre société. Les adresses de journaux agréés pourront vous être remis au même endroit...
- déposer deux exemplaires des statuts rectifiés, avec l'adresse du nouveau siège social.

Le montant de ces formalités sont d'environ 195 à 240 euros HT(plus ou moins selon la longueur de votre annonce légale).

•• Domiciliation d'une SCI dans une société...
Pouvez-vous me dire si une SCI de famille peut être domiciliée dans des bureaux dont elle serait locataire ? et quel sorte de bail elle peut signer ? (bail commercial éventuellement ?).

Oui, bien sur, une SCI peut être domiciliée dans une autre société. Néanmoins, vous avez sans doute intérêt à domicilier le siège de la SCI au domicile du gérant ou de l'un des associés...Quoi qu'il en soit, dans notre "Dossier Juridique de Création", vous trouverez des modèles de baux que vous pourrez utiliser...

•• Siège social - boite postale.
Est-il possible d'installer le siège social de ma société à une boîte postale ?

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Deux adresses pour vous procurer un dossier :
1- Dossiers-kits pour votre SCI
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