Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité consiste principalement à donner en location (non meublée ou non équipée des moyens d'exploitation) les immeubles leur appartenant.Rappel et obligations déclaratives fiscales d'une SCI
Régime
d'imposition
Le régime d'imposition des SCI est déterminé en fonction
de la qualité des associés :
- Ce sont les règles prévues en matière de revenus fonciers
qui s'appliquent. Chaque associé est imposé, pour sa quote-part,
dans cette catégorie de revenus.
- Toutefois, si les associés sont des sociétés ou entreprises
industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d'un régime
de bénéfices réels, leur quote-part de bénéfices
est déterminée suivant les règles propres à ce
régime (IS, BIC, ou BA).
La SCI peut opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés.
Dans cette situation, c'est la société qui est redevable de
l'impôt sur les bénéfices réalisés. Par
ailleurs, l'activité de location d'immeubles nus est, en principe,
exonérée de TVA.
Toutefois, les locations d'immeubles nus à usage industriel, commercial
ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option. L'option
doit être formulée par la SCI immeuble par immeuble à
l'aide d'une lettre d'option. Cette lettre précise l'adresse de l'immeuble
concerné, le régime d'imposition choisi et
doit être
accompagnée d'une copie du contrat de bail. L'option prend effet au
1er jour du mois au cours duquel est elle est exercée.
Obligations
déclaratives
Dépôt d'une déclaration annuelle de résultats :
la société souscrit chaque année une déclaration
de ses résultats à l'aide d'un imprimé spécial
(n°2072). Cette déclaration doit être adressée au
service des impôts du lieu de la direction effective de la société.
En outre, les associés déclarent la part de résultats
leur revenant dans leur propre déclaration de revenus (particulier)
ou de résultats (entreprise).
La déclaration n° 2072 permet de calculer le montant de la contribution
sur les revenus locatifs (CRL). Cette contribution, au taux de 2,5%, est calculée
sur la base des revenus retirés de la location de locaux situés
dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de
l'année d'imposition. Elle fait l'objet du versement d'un acompte au
plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition, le versement
du solde accompagnant la déclaration n°2072.
Dates de dépôt de la déclaration de résultat (*)
Déclaration 2072 : 28 février
Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt
sur les sociétés.
(*). Sous réserve des reports de délais accordés
chaque année.
Pratique
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